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Accès aux dossiers médicaux

Demande de copie du dossier

Patient

Selon la loi du 22 août 2002 "Droits des Patients", en tant que patient, vous pouvez obtenir, sauf exceptions*, une copie de votre dossier médical endéans les 15 jours après réception de la demande.

Pour obtenir son dossier médical, le patient doit en faire la demande par écrit au moyen du formulaire de demande(.PDF) à nous renvoyer dûment complété et signé.

Pour être validée, la demande doit obligatoirement être signée et comprendre une copie de carte d'identité (recto/verso).

*ex : (article 9§3 de la loi du 22 août 2002) : Le praticien professionnel peut refuser la délivrance d'une copie du dossier médical s'il dispose d'indications claires selon lesquelles le patient subit des pressions afin de communiquer une copie de son dossier à des tiers.

 

Tiers

Le droit peut également être exercé par un tiers qui agit au nom du patient : soit la personne de confiance qu'il a désigné à cette fin, soit son représentant légal (père, mère, tuteur) si le patient est mineur et/ou incapable d'exercer ses droits lui-même.

Ce tiers est désigné à l'aide d'une procuration. Celle-ci doit contenir toutes les coordonnées du patient et de la personne représentante.

 

Modalités de réponses

  • La copie du dossier vous sera envoyée par courrier.
  • Délivrance sur place à l'Accueil de la Clinique Ste-Anne St-Remi (si la demande a été effectuée au préalable et validée).

 

Contact - Où envoyer la demande ?

A l'attention du Service des Dossiers Médicaux et Archives

  • Par e-mail : dma@chirec.be
  • Par fax : +32 2 434 37 99
  • Par courrier postal : Clinique Ste-Anne St-Remi - Bld Jules Graindor, 66 - 1070 Anderlecht

 

Défunt(e)

Si la demande concerne un patient décédé, la loi accorde un droit de consultation aux proches par l'intermédiaire d'un praticien professionnel que le demandeur aura désigné.

Pour qu'une telle demande soit honorée par l'institution hospitalière, le patient ne doit pas s'y être opposé de son vivant et la demande doit être suffisamment motivée.

Merci d'adresser votre demande au service Relations Patients.